CGV & CGI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'INSTALLATION



PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente et d'installation s'appliquent à toutes les ventes et prestations de services effectuées par notre société. En acceptant un devis ou en passant une commande, le client adhère entièrement et sans réserve à ces conditions. Toute condition contraire stipulée par le client, notamment dans ses propres conditions générales d'achat, sera inopposable à notre société, sauf convention contraire écrite et ponctuelle.

 

DÉFINITIONS :

Les termes ci-après employés ont la signification suivante :

  • Société : désigne notre entreprise.

  • Client : désigne toute personne physique ou morale achetant nos services ou nos produits.

 

OFFRES ET COMMANDES :

Toute offre émise par la société est valable uniquement par écrit et engage celle-ci pour une durée d'un mois. Les offres sont exprimées hors taxes (TVA en sus). Pour être valable, une offre doit être validée par un responsable de la société. Une commande est validée suite à la signature du devis par le client. Un versement de 30% d'arrhes sera demandé lors de la commande. Notre société se réserve le droit de cesser à tout moment la commercialisation de ses produits ou d'apporter les modifications techniques jugées nécessaires. En cas de résiliation de la commande de la part du client, ou d'exécution partielle de la commande sur ordre du client sans responsabilité de la société, ce dernier devra indemniser la société à hauteur de 33% du montant du devis initialement signé, ou de la totalité de ce montant selon les frais engagés par la société.

 

CONTRÔLES, TESTS, ESSAIS :

Tous les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à sa charge. En cas d'essais destructifs, le remplacement des éléments est également à la charge du client.

 

FORCE MAJEURE :

La société se réserve le droit de suspendre, sans indemnité, les engagements pris dans les cas de force majeure tels que les grèves, les lock-out, les incendies, les intempéries, et toute autre circonstance indépendante de sa volonté. De plus, la pose d'un film pour vitrage doit obligatoirement laisser un espace entre le film et le bord du vitrage afin d'éviter tout phénomène d'infiltration d'eau par capillarité qui pourrait décoller le film.

 

RESPONSABILITÉ ET ADHÉRENCE DU FILM :

La société pose du film adhésif sur différents types de supports tels que la protection anti-graffiti, la communication et la décoration. Les films utilisés sont conçus pour cet usage, cependant, certains supports peuvent être trop fragiles pour ce traitement. La responsabilité de s'assurer que le support est de qualité suffisante incombe au client. De même, certains supports non standards peuvent empêcher l'adhérence du film. Dans ce cas, la société s'engage à une obligation de moyen et non de résultat. Un test en situation sera proposé par la société pour que le client puisse valider la faisabilité et décider s'il souhaite passer commande malgré le risque élevé de défaut. La société ne pourra être tenue responsable en cas d'altération du support ou de diminution de la réception de signal porté par des ondes, telle que celle des téléphones mobiles. Il incombe au client d'améliorer les amplificateurs d'émissions de ces ondes dans son bâtiment.

 

VITROGOMMAGE :

Le Vitrogommage consiste à poncer et polir un vitrage ou un miroir endommagé dans le but de faire disparaître un défaut. Cette intervention n'est pas toujours possible et seul un test grandeur nature peut le révéler. La société met tous les moyens en œuvre pour éliminer le défaut, mais n'est pas tenue à une obligation de résultat. En cas d'échec, la responsabilité de la société ne sera pas engagée et le client ne sera pas facturé. Il peut exister sur chaque vitrage des points faibles qui ne peuvent être préalablement décelés. Le traitement peut alors conduire à une casse. La casse n'est pas directement liée au Vitrogommage, mais à une faiblesse du vitrage révélée par le traitement. Le risque de casse est très faible, sauf lors d'un traitement à moins de 10 cm du bord. La société se réserve le droit de fixer les limites de température et d'intempéries acceptables pour ses services et produits sensibles à ces conditions.

 

DÉLAIS :

Les délais de livraison et d'intervention commencent à courir à partir de la date de confirmation de la commande par la société. Les délais indiqués dans les offres sont donnés à titre indicatif. Tout caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat, sinon le délai est réputé indicatif. Toute modification des conditions contractuelles entraîne, à la demande de la société, la fixation d'un nouveau délai. Les délais contractuels peuvent être prolongés à la demande de la société ou du client pour des raisons indépendantes de leur volonté qui les empêcheraient de remplir leurs obligations.

 

AUTORISATIONS :

Le client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations administratives ou privées nécessaires et conserve l'entière responsabilité de leur respect vis-à-vis des tiers. Tous les frais et taxes découlant de ces demandes d'autorisations et d'implantations restent à la charge du client.

 

CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Sauf accord contraire entre les parties, le client doit régler 30% du prix à la commande et le solde à la fin des travaux. Le montant payé à la commande n'ouvre droit à aucun escompte. Les factures sont payables au siège de la société. Les délais de paiement ne seront accordés qu'après l'ouverture d'un compte client auprès de la société. Selon l'importance de la commande, un échéancier de règlement en cours de travaux pourra être établi. Le paiement est considéré comme effectué dès que la société dispose pleinement des fonds en contrepartie de la vente. En cas de non-paiement à l'échéance légale prévue, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera exigible sans mise en demeure préalable. Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard, un taux de 12 points de pourcentage annuels sera appliqué sur le montant dû. La société se réserve le droit de réclamer la totalité de la somme due en cas de non-respect des conditions de paiement.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de litige relatif au contrat ou à son interprétation, les parties conviennent de recourir à une procédure de médiation. Si la médiation échoue, le tribunal du siège social de la société sera seul compétent pour régler le litige, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le contrat est régi par le droit français.

 

SUBSTITUTION :

Si le client souhaite se substituer à notre société par lui-même ou par un tiers pour poursuivre des travaux commandés, il doit en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours ouvrés avant l'intervention. Si cette demande n'est pas respectée, les travaux réalisés par notre société seront considérés comme réceptionnés et la facture correspondante sera due dans sa totalité.

 

CONDITIONS DE VALIDATION :

Pour que la commande soit validée et que la date d'intervention soit fixée, le client doit apposer la mention "Bon pour accord", la date, sa signature et le cachet de l'entreprise sur toutes les pages du devis, ainsi que sur la page des conditions générales de vente.

Nous espérons que ces modifications répondent à vos attentes et améliorent les conditions générales de vente et d'installation de votre entreprise. N'hésitez pas à personnaliser ces conditions en fonction de vos besoins spécifiques.

 

PRESTATIONS DE SERVICES :

Pendant la durée du chantier, le client doit mettre à disposition une zone de branchement électrique permettant le fonctionnement de l'outillage. En cas de non-respect de cet accord, la société ne pourra pas travailler et le client sera responsable de toute perte d'exploitation découlant de cette situation. Un courriel sera envoyé au client pour définir la date et l'heure de début du chantier. Si un retard de plus de 30 minutes est constaté pour l'accès à l'électricité, la société se réserve le droit de facturer un forfait de 280 HT ou de reporter l'exécution du chantier. Les frais de déplacement supplémentaires seront à la charge du client.

 

FILMS ADHÉSIFS :

Toute pose extérieure de films adhésifs peut entraîner le dépôt de poussières entre le film et le support. La société s'engage à en limiter le nombre, mais ne peut garantir leur absence totale.

 

MÉDIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de contestation relative au contrat ou à son interprétation, les parties conviennent de recourir à une procédure de médiation. À cet effet, la partie la plus diligente saisira l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et proposera le nom d'un ou plusieurs médiateurs du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Maroc (CMAP) en vue de parvenir, dans les 15 jours, à la désignation d'un médiateur unique accepté par les deux parties. Si la tentative de médiation échoue, le tribunal du siège social de la société sera seul compétent pour régler le litige, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. De convention expresse, le présent contrat est régi par le droit français.

 

SUBSTITUTION :

Si le client souhaite se substituer à notre société par lui-même ou par un tiers pour poursuivre ou achever les travaux commandés, il doit en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours ouvrés avant l'intervention prévue. Si cette demande n'est pas respectée, les travaux réalisés par notre société seront considérés comme réceptionnés et la facture correspondante sera due dans son intégralité.

 

ATTENTION :

Pour que votre commande soit validée et que la date de notre intervention vous soit communiquée, vous devez apposer la mention "Bon pour accord", la date, votre signature et le cachet de l'entreprise sur toutes les pages du devis et sur la page des conditions générales de vente.

 

ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ :

La société s'engage à fournir des produits et services de qualité conformes aux normes en vigueur. Elle s'efforce de respecter les délais convenus et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la satisfaction du client. En cas de défaut ou de non-conformité constaté, la société s'engage à remédier à la situation dans les meilleurs délais et selon les modalités convenues avec le client.

 

RESPONSABILITÉ DU CLIENT :

Le client est responsable de fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation des prestations. Il doit veiller à la disponibilité des locaux, équipements et accès nécessaires à l'intervention de la société. Le client est également responsable de respecter les obligations légales et réglementaires liées à l'utilisation des produits et services fournis par la société.

 

CONFIDENTIALITÉ :

La société s'engage à respecter la confidentialité des informations et des données fournies par le client dans le cadre de la réalisation des prestations. Ces informations ne seront utilisées que dans le but d'exécuter les services demandés et ne seront pas divulguées à des tiers sans l'accord préalable du client, sauf obligations légales ou réglementaires.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, aux services et aux documents fournis par la société restent sa propriété exclusive. Le client s'engage à respecter ces droits et à ne pas les utiliser à des fins autres que celles prévues dans le cadre du contrat.

 

MODIFICATIONS ET RÉSILIATION :

Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, des frais ou pénalités pourront être facturés selon les frais engagés par la société. En cas de résiliation de la part de la société, celle-ci s'engage à rembourser les sommes éventuellement perçues du client au prorata des prestations non effectuées.

 

DISPOSITIONS FINALES :

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente et d'installation est déclarée nulle ou non applicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur. Les parties s'efforceront alors de remplacer la clause invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

Les présentes conditions générales de vente et d'installation sont applicables à compter de leur acceptation par le client. Elles prévalent sur tout autre document émis par le client, sauf accord écrit contraire entre les parties.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT EN LIGNE :

Dans le cadre des transactions effectuées en ligne, voici les conditions de paiement applicables :

 

  1. Modes de paiement acceptés : Nous acceptons les paiements en ligne par les méthodes suivantes : carte de crédit, carte de débit, virement bancaire électronique, portefeuilles électroniques (tels que PayPal, Apple Pay, Google Pay, etc.) et autres modes de paiement sécurisés.

  2. Sécurité des paiements en ligne : Nous mettons en place des mesures de sécurité rigoureuses pour protéger les informations de paiement fournies par nos clients en ligne. Toutes les transactions sont cryptées et traitées par des passerelles de paiement sécurisées conformes aux normes de sécurité en vigueur.

  3. Conditions de facturation : Le montant total de la commande ou des prestations de services sera facturé au client au moment de la confirmation de la commande en ligne. Les prix indiqués sur notre site internet ou dans le processus de commande en ligne sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire.

  4. Politique de remboursement : Les remboursements éventuels seront traités conformément à notre politique de remboursement en vigueur. Veuillez vous référer à cette politique pour obtenir des informations détaillées sur les conditions et procédures de remboursement.

  5. Responsabilité du client : Le client est responsable de fournir des informations de paiement exactes et à jour lors de la transaction en ligne. En cas d'erreur dans les informations fournies ou d'insuffisance de fonds, la société se réserve le droit de suspendre la livraison des produits ou la réalisation des services jusqu'à résolution du problème de paiement.

  6. Confidentialité des informations de paiement : Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations de paiement fournies par nos clients en ligne. Ces informations seront traitées de manière sécurisée et ne seront utilisées que dans le cadre de la transaction en cours. Elles ne seront pas divulguées à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.

  1. Confirmation de paiement : Une fois que le client a effectué le paiement en ligne, une confirmation de paiement lui sera généralement envoyée par courrier électronique. Cette confirmation servira de preuve de paiement et devrait être conservée par le client à des fins de référence future.

  2. Frais de transaction : Dans certains cas, des frais de transaction peuvent s'appliquer lors des paiements en ligne. Ces frais seront clairement indiqués au moment de la transaction et pourront varier en fonction du mode de paiement choisi. Il est recommandé au client de vérifier les frais applicables avant de finaliser la transaction.

  3. Annulation et remboursement : En cas d'annulation de la commande ou de demande de remboursement, les conditions applicables seront conformes à notre politique d'annulation et de remboursement en vigueur. Veuillez consulter cette politique pour connaître les détails spécifiques concernant les annulations et les remboursements pour les paiements en ligne.

  4. Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement ou de rejet du paiement en ligne, la société se réserve le droit de prendre les mesures appropriées pour recouvrer les sommes dues, conformément à la législation en vigueur. Cela peut inclure des frais supplémentaires, des intérêts de retard et des procédures de recouvrement, le cas échéant.

  5. Responsabilité de la plateforme de paiement : Lorsque le paiement en ligne est effectué via une plateforme de paiement tiers, la responsabilité de cette plateforme est régie par les conditions et les politiques de cette plateforme. La société ne peut être tenue responsable des actions ou des éventuels problèmes survenant sur la plateforme de paiement tiers.

  6. Modification des conditions de paiement en ligne : La société se réserve le droit de modifier les conditions de paiement en ligne à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux transactions effectuées après la date de modification. Il est recommandé au client de consulter régulièrement les conditions de paiement en ligne pour être informé des éventuelles mises à jour.

 

  1. Gestion des données personnelles : Dans le cadre des paiements en ligne, la société s'engage à respecter les réglementations en matière de protection des données personnelles. Les informations de paiement fournies par le client seront traitées de manière confidentielle et sécurisée, conformément à notre politique de confidentialité. Ces données ne seront utilisées que dans le but de traiter la transaction et de garantir le bon déroulement du processus de paiement.

  2. Fraude et sécurité : La société met en place des mesures de sécurité pour prévenir la fraude et assurer la sécurité des transactions en ligne. Cependant, en cas de suspicion de fraude ou d'activité suspecte, la société se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris la vérification des informations fournies par le client et la suspension de la transaction en cours.

  3. Remboursements et litiges : En cas de demande de remboursement ou de litige lié à un paiement en ligne, le client est invité à contacter le service client de la société dans les meilleurs délais. Nous nous efforcerons de résoudre rapidement et de manière équitable tout problème lié à la transaction. Des procédures spécifiques peuvent être mises en place pour le traitement des remboursements et des litiges, conformément à notre politique en la matière.

  4. Responsabilité limitée : La société ne peut être tenue responsable des éventuels problèmes techniques ou dysfonctionnements liés aux systèmes de paiement en ligne, tels que les interruptions de service, les retards de traitement ou les erreurs de transaction. La responsabilité de la société se limite à la bonne gestion des paiements et au respect des normes de sécurité en vigueur.

  5. Conversion des devises : Si le paiement en ligne s'effectue dans une devise différente de celle indiquée sur notre site ou dans notre devis, le montant facturé peut être soumis à des frais de conversion de devises appliqués par la banque ou l'institution financière du client. Ces frais sont à la charge du client et peuvent varier en fonction des taux de change en vigueur.

  6. Conservation des preuves de paiement : Il est recommandé au client de conserver les preuves de paiement en ligne, telles que les confirmations de paiement et les reçus, pendant une période raisonnable. Ces documents peuvent être nécessaires en cas de besoin de preuve ultérieur ou de demande de vérification de paiement.

 

Nous vous encourageons à prendre connaissance de ces conditions de paiement en ligne avant de procéder à une transaction sur notre plateforme. Si vous avez des questions supplémentaires ou des préoccupations spécifiques concernant les paiements en ligne, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations complémentaires.